Conditions générales de vente

Article 1. Objet des conditions générales de vente

Article 2 . Conditions d’utilisation des titres

Article 3. Conditions préalables à la vente en ligne

Article 4. Tarifs et conditions de vente

Article 5. Conditions de validité des titres acquis sur Internet

Article 6 . Paiement

Article 7 . Confirmation de l’achat

Article 8 : Réclamations

Article 9 : Litiges et garanties

Article 10 : Informations légales

La mairie de Toulouse se réserve le droit de modifier les Conditions générales (CG) en tout temps et sans préavis. 

C’est la version des Conditions générales en vigueur au moment de la commande qui est déterminante. 

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des prestations d’entrée unitaire, de forfait 10 entrées ou d’abonnement aux piscines et patinoires de la mairie de Toulouse. 

Les titres achetés se présentent sous forme de titre à imprimer avec code-barres ou à présenter sur un smartphone ou une tablette aux contrôles d’accès des établissements. L'acquisition d’un titre emporte nécessairement l'adhésion au règlement intérieur des établissements tel qu'il est affiché au sein des sites et sur le site de la collectivité. 

Des contrôles inopinés peuvent être effectués sur les différents sites notamment pour vérifier le niveau d’éligibilité à un tarif. 

Tout utilisateur souhaitant effectuer l’achat d’un article en ligne devra, au préalable, posséder un compte sur le portail dédié à la vente en ligne des piscines et de la patinoire (Billetterie | Billetterie sport Toulouse) ou sur MonToulouse.fr.

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros. 

Toute commande quel que soit son origine est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d'achat. 

La grille tarifaire des piscines des patinoires est disponible ici : Recueil des tarifs de la Mairie de Toulouse ⋅ Toulouse Mairie Métropole, site officiel. Ce recueil définit l’ensemble des tarifs liés aux droits d’entrée des piscines et des patinoires de la mairie de Toulouse. 

Ces tarifs sont susceptibles d’évolution à l’occasion des révisions de la tarification. Cette grille est consultable dans le hall d’accueil de chaque piscine et des patinoires, ainsi que sur le site internet de la mairie de Toulouse. Les ventes se font en une seule fois, le paiement échelonné n’est pas autorisé. 

Toute vente est définitive et ne donne droit à aucun remboursement.

Le site internet propose la vente en ligne des tarifs plein des piscines et des patinoires pour les entrées unitaires, les forfaits 10 entrées ainsi qu’à l’abonnement annuel ou le renouvellement de l’abonnement annuel, si l’usager a déjà une carte d’abonnement. 

Les tarifs nécessitant l’instruction d’un dossier (personne en situation de handicap, tarification solidaire) ou accès exonérés ne sont pas accessible via la billetterie en ligne.

Les forfaits 10 entrées des piscines et de la patinoire ont une durée de validité d’un an à compter de la date d’achat. Les entrées piscines et patinoire unitaires vendues en ligne ont une durée de validité de 7 jours à compter de la date d’achat. L’abonnement annuel et le renouvellement d’abonnement annuel est possible en ligne. 

Le règlement est effectué au moment de la commande, uniquement par carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD, via la plateforme de paiement sécurisé PAYFIP. 

Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement. 

L’achat est confirmé via la réception par l'utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation à imprimer par l'acheteur. L'utilisateur doit avoir une adresse électronique valide pour recevoir la preuve du paiement. 

Non réception des billets dans la boîte mail : Si vous ne recevez pas les billets achetés dans votre boîte mail, vous pouvez les retrouver sur le site internet dans la rubrique : Mes tickets > mes tickets valides. 

Toute réclamation est à adresser à : point.accueil.inscriptions@mairie-toulouse.fr 

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la mairie de Toulouse qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site. 

Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données que vous pouvez exercer en vous adressant à : DPO-TM-VILLE@toulouse-metropole.fr